IMMATRICULER
SASU & SAS
Vos démarches
au préalable
ETAPE N°1 : REDACTION DES STATUTS
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Liberté statutaire totale : contrairement à la SARL, vous définissez vos propres règles de gouvernance, pouvoirs du président, cession d'actions, prises de décisions
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Mentions obligatoires : forme juridique, dénomination, siège social, objet social, capital, durée, répartition des actions
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Signature : par tous les associés (SAS) ou l'associé unique (SASU)
ETAPE N°3 : PUBLICATION ANNONCE LEGALE
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Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département
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Contenu : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital, identité du président
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Coût : 150 à 250 € selon le département
ETAPE N°2 : CONSTITUTION CAPITAL SOCIAL
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Apports numéraires : au moins 50% des apports à la création de la société. (vs 20% en SARL)
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Dépôt : auprès d'une banque, notaire ou Caisse des Dépôts
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Obtention : attestation de dépôt des fonds (déblocage après Kbis)
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Apports en nature : évaluation par commissaire aux apports si nécessaire
ETAPE N°4 : NOMMINATION DU PRESIDENT
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Au minimum un président (personne physique ou morale)
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Modalités : nomination dans les statuts ou par acte séparé
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Pouvoirs : à définir clairement dans les statuts
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Acceptation : formelle et écrite du mandat
Les documents indispensables
Statuts datés et signés
Attestation de parution JAL
Attestation de dépôt des fonds
Liste des souscripteurs
Acte de nomination du président
Justificatif du siège social
Déclaration de non-condamnation du gérant
Pièce d'identité du président
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
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