IMMATRICULER
SOCIETE CIVILE
Vos démarches
au préalable
ETAPE N°1 : REDACTION DES STATUTS
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Objet social EXCLUSIVEMENT civil : location, gestion patrimoniale, profession libérale (aucune activité commerciale)
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Mentions obligatoires : forme (SCI, SCM, SCP...), dénomination, siège, objet civil, capital, durée (max 99 ans), gérance, règles de cession de parts
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Signature : par tous les associés
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⚠️ Attention : tout objet commercial = requalification en société de fait avec responsabilité illimitée solidaire
ETAPE N°3 : PUBLICATION ANNONCE LEGALE
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Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département
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Contenu : dénomination, forme, siège, objet civil, durée, capital, identité du gérant
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Coût : 150 à 220 € selon le département
ETAPE N°2 : CONSTITUTION CAPITAL SOCIAL
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Aucune obligation de libération minimale (sauf professions réglementées)
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Aucun capital minimum : possibilité de 1 €, mais doit être adapté à l'objet
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Apports : en numéraire, nature ou industrie
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Pas de dépôt obligatoire des fonds chez un tiers (sauf SCP d'avocats)
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Apports en nature : évaluation par commissaire aux apports si nécessaire
ETAPE N°4 : NOMMINATION DU GERANT
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Au moins un gérant (associé ou tiers)
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Modalités : dans les statuts ou par acte séparé
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⚠️ Particularité : tous les associés sont gérants sauf disposition contraire des statuts
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Responsabilité : civile et pénale du gérant engagée
Les documents indispensables
Statuts datés et signés
Attestation de parution JAL
Attestation de dépôt des fonds
Liste des associés avec répartition du capital
Justificatif du siège social
Déclaration de non-condamnation du gérant
Pièce d'identité du gérant
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
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Documents spécifiques selon le type de société civile :
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SCI (Société Civile Immobilière) : justificatifs de propriété des biens immobiliers apportés et état descriptif de division si copropriété
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SCM (Société Civile de Moyens) : attestation d'inscription des associés à leur ordre professionnel
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SCP (Société Civile Professionnelle) : agrément de l'ordre professionnel OBLIGATOIRE AVANT immatriculation et attestation d'inscription à l'ordre
