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EN SUISSE

Etape 1 : Choisir le canton d'implantation et réserver le nom

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• Choix stratégique du canton selon la fiscalité, le secteur d'activité (Genève pour finance, Zurich pour tech/pharma, Bâle pour chimie), la langue (allemand 63%, français 23%, italien 8%) et les infrastructures

• Vérification de la disponibilité du nom auprès du Registre du commerce suisse. Le nom doit être unique en Suisse et ne pas induire en erreur

• Réservation du nom possible pendant la procédure de création

 

Etape 2 : Ouvrir un compte bancaire bloqué et déposer le capital

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• Ouverture d'un compte de consignation (Sperrkonto) dans une banque suisse pour déposer le capital minimum (20 000 CHF pour Sàrl, 50 000 CHF minimum pour SA)

• Les banques suisses sont très sélectives : vous devrez présenter un dossier complet (business plan, origine des fonds, pièces d'identité, justificatifs de domicile, références bancaires)

• La banque délivre une attestation de dépôt (Einzahlungsbeleg / Certificat de libération du capital) indispensable pour le notaire

 

Étape 3 : Rédiger les statuts et passer chez le notaire

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• Rédaction des statuts (Statuten / Statuts) conformes au Code des obligations suisse : dénomination, siège, objet social, capital, organes de direction, exercice social, répartition du capital

• Passage OBLIGATOIRE chez un notaire suisse pour authentifier l'acte de constitution (Gründungsurkunde) pour Sàrl et SA

• Signature devant notaire par tous les associés/actionnaires (présence physique obligatoire ou procuration notariée apostillée

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Étape 4 : Inscription au Registre du commerce

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• Le notaire transmet l'acte constitutif au Registre du commerce cantonal (Handelsregister / Registre du commerce)

• Inscription officielle de la société avec attribution du numéro IDE (Identification des entreprises) - équivalent du SIREN

• Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)

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Étape 5 : Obtenir le numéro TVA et s'enregistrer fiscalement

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• Inscription obligatoire à la TVA (MWST / TVA) si CA > 100 000 CHF/an (obligatoire) ou sur option volontaire si CA < 100 000 CHF

• Demande auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) via formulaire en ligne

• Taux de TVA suisse : 8,1% (taux normal), 2,6% (taux réduit pour biens de première nécessité), 3,8% (hôtellerie)

• Attribution du numéro TVA

• Inscription fiscale auprès des autorités cantonales et communales pour l'impôt sur les bénéfices

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Étape 6 : Inscription aux assurances sociales

• Inscription obligatoire de la société et des employés auprès de la Caisse de compensation AVS (Assurance Vieillesse et Survivants / Assurance Invalidité / Allocations Perte de Gain)

• Affiliation à une caisse d'assurance-chômage (AC) dès l'embauche du premier salarié

• Assurance accidents (LAA) obligatoire via une compagnie d'assurance privée

• Le gérant/administrateur doit s'affilier personnellement à l'AVS même s'il ne se verse pas de salaire

 

Étape 7 : Déclarations spécifiques selon l'activité​

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• Licence d'établissement (Patente / Bewilligung) obligatoire dans certains cantons pour commerce, restauration, hôtellerie

• Autorisation FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) pour activités financières réglementées (banque, assurance, gestion de fortune)

• Inscription à l'ordre professionnel pour professions réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables)

• Autorisations sanitaires pour restauration, commerce alimentaire auprès du service cantonal de la santé publique