Formalités légales et administratives

Création : 

• Société à Responsabilité Limitée (EURL / SARL)

• Société Anonyme

• Société en Nom Collectif

• Société Civile

• Société étrangère (Bureau de liaison)

• Société par Actions Simplifiée (SASU / SAS)

• Société en Commandite Simple

• Société en Commandite par Actions

• Groupement d’Intérêt économique

• Groupement Européen d’Intérêt économique

• Personne Physique (Commerçant/artisan)

• Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

• Agent commercial (Personne physique)

• Agent commercial (Personne morale)​

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Modifications : 

• Activité

• Capital (Augmentation ou réduction)

• Conseil d’Administration

• Dénomination sociale

• Dissolution anticipée clôture

• Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine

• Établissement Secondaire dans le même ressort (Immatriculation)

• Établissement Secondaire hors du même ressort (Immatriculation)

• Exercice social

• Gérance et Cession de parts sociales

• Non Dissolution

• Reconstitution du capital

• Transfert de siège

• Transfert de siège(avec changement de Greffe)

• Transformation en S.A. ou en S.A.S. (d’une S.A.R.L. ou d’une S.N.C.)

• Transformation en S.A.R.L. (d’une S.A.)

• Projet de fusion

• Réalisation de fusion

• Cession de fonds de commerce

• Location gérance

• Formalités diverses

• Objet social

• Prorogation de la durée

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Radiation : 

• Radiation suite à transmission universelle du patrimoine

• Radiation suite à clôture des opérations de liquidation