Pourquoi créer son entreprise
en Espagne?
La destination attractive pour entreprendre en Europe
Fiscalité compétitive et
incitations :
Impôt sur les sociétés à 25%, régime de "Beckham Law" permettant une flat tax de 24% pour les expatriés, nombreuses aides régionales et sectorielles, crédits d'impôt R&D généreux jusqu'à 42% des investissements
Marché dynamique et diversifié
Facilité d'implantation
Coûts opérationnels attractifs
Les différentes formes juridiques en Espagne
Autónomo
(Travailleur Indépendant)
Avantages : Création simple et rapide, coûts de création minimes (gratuit), comptabilité simplifiée, autonomie totale, pas de formalités notariales, flat tax à 7% les 12 premiers mois (tarifa plana),
Limites : Crédibilité limitée auprès des clients et banques, impossibilité d'avoir des associés, fiscalité progressive sur le revenu (IRPF jusqu'à 47%)
SL - Sociedad Limitada
(SARL espagnole)
Avantages : Responsabilité limitée au capital social, protection du patrimoine personnel, forte crédibilité commerciale, possibilité d'avoir plusieurs associés (max 100), optimisation fiscale
Limites : Capital minimum exigé lors de la création, obligations comptables, cotisations sociales du gérant si rémunéré
SA - Sociedad Anónima
(SA espagnole)
Avantage : Crédibilité maximale pour grandes structures, facilité pour lever des capitaux importants, possibilité de cotation en bourse, transmission facile des actions,
Limites : Capital minimum très élevé, coûts de création importants, peu flexible dans la gouvernance, formalités lourdes et complexes
Sociedad Civil
(Société Civile)
Avantages : Création simple et peu coûteuse, pas de capital minimum, flexibilité dans l'organisation
Limites : Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés, faible crédibilité auprès des tiers, fiscalité transparente (imposition directe des associés), difficultés pour obtenir des financements, cession de parts complexe nécessitant accord unanime
Les étapes de création
Etape 1 : Obtenir le NIE (Número de Identificación de Extranjero)
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Numéro d'identification fiscale obligatoire pour tout étranger en Espagne, équivalent du numéro fiscal
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Demande auprès du commissariat de police (Comisaría de Policía) ou du consulat espagnol dans votre pays
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Documents requis : passeport, formulaire EX-15, justificatif de la raison (création d'entreprise)
Etape 2 : Obtenir le Certificat de Dénomination Négative (pour SL/SA)
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Demande auprès du Registre Mercantile Central pour vérifier la disponibilité du nom de société
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Le nom ne doit pas être identique ou similaire à une société existante en Espagne
Étape 3 : Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital
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Ouverture d'un compte bancaire professionnel dans une banque espagnole
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Dépôt du capital social minimum selon la forme juridique
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La banque délivre un "Certificado de Depósito" (certificat de dépôt bancaire)
Étape 4 : Signature des statuts chez le notaire (Escritura Pública)
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Passage OBLIGATOIRE chez un notaire espagnol (Notario) pour SL et SA
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Signature de l'acte de constitution (Escritura de Constitución) et des statuts (Estatutos Sociales)
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Tous les associés doivent être présents ou représentés par procuration notariée
Étape 5 : Immatriculation au Registre du Commerce (Registro Mercantil)
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Le notaire transmet l'acte au Registro Mercantil (Registre du Commerce) de la province
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Inscription officielle de la société avec attribution du NIF définitif
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La société acquiert sa personnalité juridique à ce moment précis
Étape 6 : Obtenir le NIF définitif et s'enregistrer fiscalement
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Demande du NIF définitif (Número de Identificación Fiscal) auprès de l'Agencia Tributaria (administration fiscale)
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Déclaration du début d'activité (Modelo 036 ou 037 simplifié)
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Choix du régime de TVA (IVA) : régime général, régime simplifié ou exonération
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Inscription obligatoire au système fiscal espagnol
Étape 7 : Inscription à la Sécurité Sociale et autres obligations
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Inscription de la société à la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
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Demande du CCC (Código de Cuenta de Cotización) pour pouvoir embaucher des salariés
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Inscription du gérant/administrateur au régime des travailleurs indépendants (RETA) si rémunéré
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Licences municipales spécifiques selon l'activité (commerce, restauration, industrie...)
CREER UNE ENTREPRISE
EN ESPAGNE
Les indispensables
à avoir
Documents personnels
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NIE (Número de Identificación de Extranjero) : obligatoire pour tous les associés étrangers, à obtenir avant toute démarche
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Passeport en cours de validité ou carte d'identité européenne
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Certificat de résidence (Certificado de Empadronamiento) si vous résidez en Espagne
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Certificat de non-condamnation (Certificado de Antecedentes Penales) apostillé de votre pays d'origine
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Justificatif de domicile espagnol ou étranger (facture, bail) de moins de 3 mois
Documents pour la création
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Certificat de Dénomination Négative : prouve que le nom de société est disponible (validité 6 mois)
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Statuts sociaux (Estatutos Sociales) : rédigés selon les exigences légales espagnoles
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Certificat de dépôt bancaire (Certificado de Depósito) : prouve le dépôt du capital minimum
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Acte de constitution notarié (Escritura Pública de Constitución) : signé devant notaire par tous les associés
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NIF provisoire : délivré par le notaire lors de la signature
Documents fiscaux et administratifs
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Formulaire Modelo 036 ou 037 : déclaration de début d'activité auprès de l'Agencia Tributaria (administration fiscale)
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Choix du régime de TVA (IVA) : général, simplifié, exonération, ou règle d'inversion
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Code CNAE : code d'activité économique (équivalent du code NAF français)
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Inscription à la Sécurité Sociale : formulaire TA6 pour l'entreprise, TA0521 pour le gérant
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Demande de CCC (Código de Cuenta de Cotización) : code employeur pour embaucher des salariés
