Créer une entreprise
EN ESPAGNE

Etape 1 : Obtenir le NIE (Número de Identificación de Extranjero)

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• Numéro d'identification fiscale obligatoire pour tout étranger en Espagne, équivalent du numéro fiscal

• Demande auprès du commissariat de police (Comisaría de Policía) ou du consulat espagnol dans votre pays

• Documents requis : passeport, formulaire EX-15, justificatif de la raison (création d'entreprise)

 

Etape 2 : Obtenir le Certificat de Dénomination Négative (pour SL/SA)

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• Demande auprès du Registre Mercantile Central pour vérifier la disponibilité du nom de société

• Le nom ne doit pas être identique ou similaire à une société existante en Espagne

 

Étape 3 : Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital

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• Ouverture d'un compte bancaire professionnel dans une banque espagnole

• Dépôt du capital social minimum selon la forme juridique

• La banque délivre un "Certificado de Depósito" (certificat de dépôt bancaire)

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Étape 4 : Signature des statuts chez le notaire (Escritura Pública)

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• Passage OBLIGATOIRE chez un notaire espagnol (Notario) pour SL et SA

• Signature de l'acte de constitution (Escritura de Constitución) et des statuts (Estatutos Sociales)

• Tous les associés doivent être présents ou représentés par procuration notariée

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Étape 5 : Immatriculation au Registre du Commerce (Registro Mercantil)

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• Le notaire transmet l'acte au Registro Mercantil (Registre du Commerce) de la province

• Inscription officielle de la société avec attribution du NIF définitif

• La société acquiert sa personnalité juridique à ce moment précis

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Étape 6 : Obtenir le NIF définitif et s'enregistrer fiscalement

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• Demande du NIF définitif (Número de Identificación Fiscal) auprès de l'Agencia Tributaria (administration fiscale)

• Déclaration du début d'activité (Modelo 036 ou 037 simplifié)

• Choix du régime de TVA (IVA) : régime général, régime simplifié ou exonération

• Inscription obligatoire au système fiscal espagnol

 

Étape 7 : Inscription à la Sécurité Sociale et autres obligations​

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• Inscription de la société à la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

• Demande du CCC (Código de Cuenta de Cotización) pour pouvoir embaucher des salariés

• Inscription du gérant/administrateur au régime des travailleurs indépendants (RETA) si rémunéré

• Licences municipales spécifiques selon l'activité (commerce, restauration, industrie...)