Gérer les formalités récurrentes de votre société
FORMALITES AU RCS
Modification des statuts
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Toute modification statutaire nécessite une AGE avec majorité qualifiée (2/3 ou 3/4 selon les statuts)
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Modifications courantes : objet social, dénomination, durée, clauses d'agrément, répartition du capital
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Délai de déclaration : 1 mois après la décision sous peine de 4 500 € d'amende
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Publication obligatoire dans un JAL (150-250 €) + dépôt au guichet unique INPI (80-200 € de frais de greffe)
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Documents requis : PV d'AGE, statuts mis à jour, attestation JAL, formulaire M2
Changement de siège social
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Contrat de travail (CDD, CDI, alternance, saisonnier)
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Déclarations sociales (DSN, DPAE...)
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Bulletin de paie mensuel
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Rupture conventionnelle
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Licenciement
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Solde tout compte
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Conseils sur gestion URSSAF
Faire évoluer
la structure de votre entreprise
Anticiper et gérer les situations difficiles ?
Obligations d'alerte du dirigeant :
Dès que les capitaux propres tombent sous 50% du capital social, vous devez consulter les associés dans les 4 mois via une assemblée générale extraordinaire. Si les capitaux propres passent sous le capital minimum légal, vous avez 2 ans pour reconstituer les capitaux ou dissoudre la société. Le non-respect de ces obligations engage votre responsabilité personnelle et vous expose au comblement du passif en cas de liquidation judiciaire ultérieure.
Les procédures préventives pour éviter le pire
Mandat ad hoc : Procédure totalement confidentielle avec désignation d'un mandataire pour négocier avec vos créanciers, accessible uniquement si vous n'êtes pas encore en cessation de paiements
Conciliation : Négociation d'un accord amiable pour étaler vos dettes, possible même en cessation de paiements depuis moins de 45 jours, durée jusqu'à 4 mois
Sauvegarde : Protection collective avec gel immédiat des poursuites, plan de redressement sur 10 ans maximum, maintien de l'activité et préservation des emplois
Du redressement à la liquidation judiciaire :
Lorsque votre entreprise est en cessation de paiements, vous avez 45 jours maximum pour le déclarer au tribunal de commerce. Cette obligation est absolue et le non-respect est sanctionné pénalement. Si votre activité reste viable, le tribunal prononce un redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire est alors désigné pour superviser un plan de continuation ou de cession sur 10 ans. Si le redressement est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Cela entraîne l'arrêt immédiat de l'activité, la vente de tous les actifs et le licenciement du personnel.
Les conséquences pour le dirigeant
Votre responsabilité peut être engagée à plusieurs niveaux selon la gravité de vos actes :
Responsabilité civile :
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Comblement du passif si fautes de gestion (détournements, comptabilité fictive, décisions contraires à l'intérêt social)
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Vous payez personnellement les dettes que la société ne peut honorer
Responsabilité pénale :
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Délits de banqueroute (dissimulation d'actifs, poursuite abusive d'activité déficitaire)
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Abus de biens sociaux
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Sanctions : jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
Sanctions professionnelles :
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Interdiction de gérer pour 2 à 15 ans
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Faillite personnelle dans les cas les plus graves
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Interdiction définitive de créer ou diriger une entreprise
Cesser ou transmettre votre activité en toute légalité
Que vous souhaitiez vendre, fermer ou mettre en pause votre activité, plusieurs solutions existent. Le choix dépend de votre situation et nécessite un accompagnement adapté.
OPTION 1 : Vendre/donner la société
Cession de parts sociales (SARL) : Clause d'agrément obligatoire, droits d'enregistrement de 3% du prix de cession, acte de cession sous seing privé ou notarié, enregistrement aux impôts dans le mois
Cession d'actions (SAS) : libre sauf clause contraire, droits d'enregistrement 0,1% du prix, formalité plus simple et rapide
Donation familiale : Si vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants ou héritiers, la donation de parts ou d'actions est une solution fiscalement avantageuse. Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de donation
OPTION 2 : Fermer la société
ETAPE 1 : DISSOLUTION
Elle doit être votée en assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée prévue par les statuts (généralement 2/3 ou 3/4 des parts). La dissolution peut intervenir pour plusieurs raisons : décision volontaire des associés, arrivée du terme fixé dans les statuts, réalisation ou extinction de l'objet social, ou dissolution judiciaire prononcée par le tribunal.
Formalités immédiates de dissolution :
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Nomination d'un liquidateur amiable (associé ou tiers professionnel) chargé de clôturer toutes les opérations en cours
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Publication d'une annonce légale mentionnant "société en liquidation"
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Dépôt de la décision au RCS via le guichet unique INPI dans le mois
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Radiation de la TVA et déclaration aux services fiscaux
Point important : Après la dissolution, la société conserve sa personnalité morale pendant toute la phase de liquidation. Elle continue d'exister juridiquement mais ne peut plus exercer son activité commerciale.
OPTION 3 : Vendre/donner la société
Mise en sommeil temporaire :
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Suspension d'activité maximum 2 ans, conservation de la personnalité juridique
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Déclaration INPI obligatoire, obligations comptables maintenues
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Idéale pour attendre une meilleure conjoncture ou gérer une période difficile
Autres alternatives :
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Transmission familiale : donation avec pacte Dutreil
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Location-gérance : louer le fonds et percevoir des redevances
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Fusion-absorption : regroupement avec une autre société
ETAPE 2 : LIQUIDATION
La liquidation est la phase où le liquidateur règle toutes les affaires en cours : vente des actifs, recouvrement des créances, paiement des dettes et établissement des comptes de liquidation. Cette phase dure généralement 6 mois à 2 ans selon la complexité de la société.
Une fois les opérations terminées, le liquidateur convoque une assemblée générale pour approuver les comptes, obtenir quitus et constater la clôture.
Formalités :
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Formalités finales :
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Publication d'une annonce légale de clôture
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Dépôt des comptes de liquidation au RCS
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Radiation définitive du RCS (la société cesse d'exister)
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