IMMATRICULER
MICROENTREPRISE
Les conditions
au préalable
ETAPE N°1 : ETRE ELIGIBLE AU REGIME
Activités INTERDITES en micro-entreprise :
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Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (avocats, experts-comptables, architectes...)
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Activités agricoles rattachées à la MSA
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Activités artistiques rémunérées en droits d'auteur
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Location de matériels et biens de consommation durable
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Location immobilière nue (sauf meublé de tourisme classé)
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Si vous êtes déjà gérant majoritaire d'une SARL
ETAPE N°3 : DETERMINER UNE ACTIVITE
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Certaines activités nécessitent :
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Métiers du bâtiment : assurances obligatoires (RC Pro, décennale), qualifications professionnelles
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Commerce alimentaire : formation hygiène alimentaire HACCP obligatoire
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Services à la personne : agrément ou déclaration selon les services
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Transport de personnes : carte professionnelle VTC, capacité de transport
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Artisanat : inscription au Répertoire des Métiers (RM)
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Professions réglementées : diplômes, certifications ou autorisations préalables
ETAPE N°2 : RESPECTER LES PLAFONDS CA
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Plafonds 2025 à ne pas dépasser :
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188 700 € pour le commerce, vente de marchandises, fourniture de logement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
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77 700 € pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales
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Activité mixte : 188 700 € maximum au total dont 77 700 € maximum pour les prestations de services
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⚠️ Dépassement = sortie automatique du régime micro-fiscal l'année suivante avec obligations comptables complètes et TVA
Les documents indispensables
Justificatif de domicile
Déclaration de non-condamnation
Pièce d'identité
Documents spécifiques selon l'activité :
1.
2.
3.
4.
5.
Déclaration d'insaisissabilité (facultatif)
Pour les activités artisanales :
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Justificatifs de qualification professionnelle (diplômes, certificats)
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Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) : environ 60 à 130 € selon les départements
Pour les activités réglementées :
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Diplômes, titres ou certifications exigés
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Autorisations administratives (agrément, licence, carte professionnelle...)
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Attestations d'assurances obligatoires (RC Pro, décennale pour le bâtiment)
Pour les activités commerciales :
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Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : gratuite
