Créer une entreprise
A CHYPRE

Etape 1 : Réserver le nom de la société et obtenir l'approbation

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• Vérification de la disponibilité du nom auprès du Registrar of Companies (équivalent du greffe), le nom doit être unique à Chypre et ne peut pas inclure de termes réglementés (Bank, Insurance, Trust sans autorisation spéciale)

• Soumission du formulaire HE1 (Application for Approval of Name) avec 3 choix de noms par ordre de préférence

• Le nom doit être en anglais ou en grec (ou les deux)

 

Etape 2 : Préparer les documents constitutifs

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• Rédaction du Memorandum of Association (statuts constitutifs) définissant l'objet social, le capital autorisé, la structure des actions

• Rédaction des Articles of Association (règlement intérieur) précisant les règles de gouvernance, droits des actionnaires, pouvoirs des administrateurs, assemblées générales

• Les documents doivent être signés par tous les actionnaires fondateurs et le premier secrétaire général (Company Secretary)

 

Étape 3 : Nomination des organes de direction et du Company Secretary

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• Nomination d'au moins 1 administrateur (Director) - peut être n'importe quelle nationalité et ne doit pas obligatoirement résider à Chypre

• Nomination OBLIGATOIRE d'un Company Secretary (secrétaire général) qui doit être soit une personne physique résidente à Chypre, soit une société de services professionnels chypriote agréée

 

Étape 4 : Enregistrement au Registrar of Companies

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• Dépôt du dossier complet au Registrar of Companies : formulaire HE2 (déclaration de conformité), Memorandum et Articles signés, déclaration du siège social, liste des actionnaires et administrateurs, acceptations de fonctions

• Le Registrar examine le dossier et délivre le Certificate of Incorporation (certificat d'immatriculation) avec attribution du numéro d'enregistrement unique (HExxxxxx)

• Inscription au registre public des sociétés chypriotes (Register of Companies) - informations de base publiques, détails des actionnaires confidentiels sauf UBO registry

 

Étape 5 : Enregistrement fiscal et obtention du TIC (Tax Identification Code)

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• Demande du TIC (Tax Identification Code / Numéro d'identification fiscale) auprès du Tax Department dans les 60 jours suivant la création

• Formulaire TD1.119 à compléter avec les détails de la société, activité, adresse fiscale

• Enregistrement à la TVA obligatoire si CA attendu > 15 600 €/an (seuil très bas à Chypre) - taux standard 19%, taux réduit 9% et 5%

• Le TIC est indispensable pour ouvrir un compte bancaire, signer des contrats, facturer avec TVA

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Étape 6 : Inscription aux assurances sociales

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• Inscription obligatoire au Department of Social Insurance pour tous les employés (y compris les administrateurs rémunérés)

• Obtention du numéro d'employeur (Employer Registration Number)

• Si l'administrateur ne se verse pas de salaire, pas d'obligation de cotisations sociales (contrairement à la France/Italie)

 

Étape 7 : Ouverture du compte bancaire professionnel​

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• Ouverture d'un compte bancaire professionnel auprès d'une banque chypriote ou internationale (étape devenue très difficile depuis 2013 et les scandales de blanchiment)

• Documents requis : Certificate of Incorporation, Memorandum & Articles, résolution du conseil d'administration, pièces d'identité des actionnaires/administrateurs, justificatifs d'origine des fonds, business plan détaillé, preuves de substance économique