Immatriculer
UNE HOLDING

• Mentions obligatoires : forme de la holding (SAS, SARL, SA selon votre choix), dénomination, siège, objet civil, capital, durée (max 99 ans), identités des associés et répartition du capital, nomination des organes de direction

• Signature : par tous les associés

• ⚠️ Spécificité holding : définir clairement les pouvoirs de la holding sur les filiales

• Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département

• Contenu : dénomination, forme, siège, objet civil, durée, capital, identité des associés

• Coût : 150 à 250 € selon le département

​Obligations de libération selon la forme : 

• Holding SARL : minimum 20% des apports en numéraire à la création, solde dans les 5 ans

• Holding SAS : minimum 50% des apports en numéraire à la création, solde dans les 5 ans

• Holding SA : capital minimum de 37 000 €, avec minimum 50% libéré à la création, solde dans les 5 ans

• Apports possibles : apports en numéraire classiques, apports de titres (actions, parts sociales des filiales) = évaluation par commissaire aux apports obligatoire, bénéfice du régime fiscal du report d'imposition sur les plus-values d'apport (sous conditions)​

Selon la forme choisie : ​

• Holding SARL : nomination d'un gérant (associé ou tiers)

• Holding SAS : nomination d'un président (personne physique ou morale)

• Holding SA : nomination d'un conseil d'administration et d'un président

• Modalités : nomination dans les statuts OU par acte séparé (PV d'AG), acceptation formelle écrite, durée du mandat à préciser

• Spécificité holding : définir les pouvoirs de représentation vis-à-vis des filiales (mandats croisés possibles)