Gestion complète de vos salariés au quotidien
Gestion du social & paie
Gérer les départs en toute sécurité juridique
Rupture conventionnelle
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Procédure amiable de rupture d'un CDI sans motif (alternative au licenciement ou à la démission)
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Organisation d'au moins un entretien entre employeur et salarié pour négocier les conditions
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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (minimum légal : équivalent à l'indemnité légale de licenciement)
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Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie après signature
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Homologation obligatoire par la DREETS (anciennement DIRECCTE) dans les 15 jours ouvrables
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Ouverture des droits au chômage pour le salarié (contrairement à la démission)
Licenciement
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Licenciement pour motif personnel : faute simple, grave ou lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement
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Licenciement économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité
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Respect de la procédure stricte : convocation à entretien préalable (5 jours ouvrables minimum), entretien, notification par lettre recommandée avec AR
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Calcul des indemnités légales et conventionnelles : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés
Solde de tout compte
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Document récapitulatif de l'ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ (dernier salaire, indemnités, congés payés non pris)
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Mentions obligatoires : détail de chaque somme, date de remise, clause de renonciation aux recours (valable uniquement si signée devant témoin et dans délai)
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Signature du salarié avec effet libératoire limité : 6 mois pour contester devant le conseil de prud'hommes
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Accompagné obligatoirement du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi et du dernier bulletin de paie
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Importance de l'exactitude des calculs : erreur = risque de contentieux prud'homal avec rappel de salaire et dommages-intérêts
Comment réduire votre fiscalité ?
Déclarations et paiements URSSAF :
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Télédéclaration et télépaiement obligatoires via la DSN mensuelle (5 ou 15 du mois selon effectif)
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Calcul précis des cotisations patronales et salariales (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, CSG/CRDS, FNAL, versement mobilité...)
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Gestion des taux spécifiques : taux AT/MP selon votre secteur d'activité et sinistralité, réductions de cotisations (réduction générale, allègements sectoriels)
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Régularisations annuelles obligatoires si écarts entre cotisations provisionnelles et définitives
Réductions et exonérations de charges
Réduction générale des cotisations patronales
Exonérations zonées
Exonérations sectorielles
Aides à l'embauche
Contrôles URSSAF et contentieux
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Télédéclaration et télépaiement obligatoires via la DSN mensuelle (5 ou 15 du mois selon effectif)
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Calcul précis des cotisations patronales et salariales (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, CSG/CRDS, FNAL, versement mobilité...)
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Gestion des taux spécifiques : taux AT/MP selon votre secteur d'activité et sinistralité, réductions de cotisations (réduction générale, allègements sectoriels)
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Régularisations annuelles obligatoires si écarts entre cotisations provisionnelles et définitives
