Pourquoi créer son entreprise
en Italie ?
La porte d'entrée stratégique vers l'Europe
Régime fiscal attractif pour certaines activités :
Flat tax à 15% pour les indépendants (revenus < 85 000 €), régime forfaitaire avantageux pour les petites structures, crédits d'impôt R&D généreux
Secteurs d'excellence reconnus
Accès au marché européen
Proximité avec la France
Les différentes formes juridiques en Italie
Ditta Individuale
(Entreprise Individuelle)
Avantages : Création simple et rapide, formalités réduites, comptabilité simplifiée
Limites : Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel, pas de séparation juridique
SRL - Società a Responsabilità Limitata
Avantage : Responsabilité limitée au capital, souplesse de gestion, protection du patrimoine personnel
Limites : coûts de création et fiscalité sur les bénéfices élevés, obligations comptables et forte cotisation sociale pour le gérant
SRL Semplificata
(SARL simplifiée)
Avantages : Frais de constitution très réduits, responsabilité limitée au capital, accessible sans apport important, crédibilité supérieure à l'entreprise individuelle
Limites : Gouvernance rigide et peu flexible, capital limité, fiscalité identique à la SRL
SPA - Società per Azioni
(Société par Actions)
Avantages : Crédibilité importante, possibilité d'ouvrir le capital facilement, adaptée aux grandes structures
Limites : Formalités lourdes, gouvernance complexe (conseil d'administration obligatoire), coûts élevés
Società in Nome Collettivo (SNC)
Avantage : tous les associés ont la qualité de commerçant et peuvent représenter la société, création simple et peu coûteuse, pas de capital minimum imposé, facilité de gestion
Limites : Responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés sur leurs biens personnels (chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes)
Società in Accomandita Semplice (SAS)
Avantages : Structure hybride permettant d'associer des investisseurs passifs (commanditaires à responsabilité limitée) et des gestionnaires actifs (commandités),
Limites : Structure complexe, responsabilité solidaire des associés commandités sur leur patrimoine personnel, les commanditaires n'ont aucun pouvoir de gestion
Les étapes de création
Etape 1 : Obtenir le Codice Fiscale (numéro fiscal)
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Demande auprès de l'Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne)
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Gratuit et obligatoire pour toute personne physique ou morale
Etape 2 : Réserver le nom de la société
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Vérification de disponibilité auprès du Registre des Entreprises (Registro Imprese)
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Le nom ne doit pas être déjà utilisé ni prêter à confusion
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Réservation valable pendant la procédure de création
Étape 3 : Ouvrir un compte bancaire temporaire et déposer le capital
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Ouverture d'un compte "vincolo" (compte bloqué)
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Dépôt du capital social minimum selon la forme juridique
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Obtention d'une attestation de dépôt (certificato di deposito)
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Déblocage après immatriculation
Étape 4 : Rédiger les statuts (Atto Costitutivo et Statuto)
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Pour SRL/SPA : Passage OBLIGATOIRE chez un notaire (Notaio)
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Les statuts doivent préciser : forme juridique, dénomination, siège social, objet social, capital, répartition des parts/actions, durée, gérance
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Signature de l'acte authentique notarié
Étape 5 : Immatriculation au Registre des Entreprises
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Le notaire transmet le dossier à la Camera di Commercio (Chambre de Commerce)
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Inscription au Registro Imprese (Registre des Entreprises)
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Attribution du numéro REA (Repertorio Economico Amministrativo)
Étape 6 : Obtenir la Partita IVA (numéro de TVA)
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Demande gratuit auprès de l'Agenzia delle Entrate
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Obligatoire pour facturer et exercer l'activité
Étape 7 : Déclarations spécifiques selon l'activité
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SCIA (Segnalazione Certificata di Inizio Attività) : déclaration de début d'activité pour certains secteurs (commerce, artisanat, restauration...)
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Licences spécifiques : santé, transport, finance, éducation...
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Inscription aux ordres professionnels : avocats, architectes, médecins, ingénieurs...
CREER UNE ENTREPRISE
EN ITALIE
Les indispensables
à avoir
Documents personnels
Pour chaque associé italien :
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Carte d'identité italienne (Carta d'Identità) OU passeport
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Codice Fiscale (numéro fiscal personnel)
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Certificat de résidence (Certificato di Residenza) de moins de 6 mois
Pour chaque associé étranger (non-italien) :
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Passeport en cours de validité
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Permis de séjour en Italie si résident (Permesso di Soggiorno)
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Codice Fiscale délivré par l'Agenzia delle Entrate italienne
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Certificat de résidence de votre pays d'origine (moins de 6 mois), apostillé et traduit en italien par un traducteur assermenté
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Casier judiciaire (Certificato Penale) du pays d'origine, apostillé et traduit
Documents pour la création
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Statuts (Atto Costitutivo e Statuto) rédigés par le notaire
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Attestation de dépôt du capital social (Certificato di Deposito)
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Déclaration du siège social avec justificatif :
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Contrat de location (Contratto di Locazione) enregistré
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OU Titre de propriété (Atto di Proprietà)
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OU Contrat de domiciliation commerciale
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Liste des administrateurs (Amministratori) avec acceptation du mandat
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Nomination du représentant légal avec ses coordonnées complètes
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Déclaration sur l'honneur de l'absence d'incompatibilités ou d'interdictions de gérer
Documents fiscaux et administratifs
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Formulaire AA7/10 : demande de Partita IVA (numéro de TVA)
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Déclaration du régime comptable choisi (ordinario, semplificato, forfettario...)
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Déclaration du code ATECO : code d'activité économique (équivalent du code NAF français)
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PEC (Posta Elettronica Certificata) : adresse email certifiée obligatoire pour toute société italienne
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Inscription INPS et INAIL (formulaires spécifiques selon l'activité)
