IMMATRICULER
UNE SNC
Vos démarches
au préalable
ETAPE N°1 : REDACTION DES STATUTS
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Mentions obligatoires : forme SNC, dénomination, siège, objet civil, capital, durée (max 99 ans), répartition des parts social, rgles de gérance
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Signature : par tous les associés
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⚠️ Particularité SNC : tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant
ETAPE N°3 : PUBLICATION ANNONCE LEGALE
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Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département
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Contenu : dénomination, forme, siège, objet civil, durée, capital, identité de tous les associés
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Coût : 150 à 250 € selon le département
ETAPE N°2 : CONSTITUTION CAPITAL SOCIAL
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Aucune libération minimale à la création
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Aucun capital minimum : Montant libremement fixé par les associés, peut être symbolique (1 €)
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Apports : en numéraire, nature ou industrie
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Évaluation par commissaire aux apports recommandée mais non obligatoire pour apports en nature
ETAPE N°4 : NOMMINATION DU OU DES GERANTS
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Gérance collective : tous les associés sont gérants (principe par défaut)
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Gérant(s) désigné(s) : un ou plusieurs associés nommés dans les statuts ou par décision collective
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Pouvoirs étendus pour engager la société vis-à-vis des tiers
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Limitations possibles dans les statuts (mais inopposables aux tiers de bonne foi)
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Particularité SNC : chaque associé peut engager la société solidairement sauf clause contraire
Les documents indispensables
Statuts datés et signés
Attestation de parution JAL
Attestation de dépôt des fonds
Liste des associés avec répartition du capital
Justificatif du siège social
Déclaration de non-condamnation de chaque associé
Pièce d'identité de chaque associé
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
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9.
Acte nomination du ou des gérants (si non dans les statuts)
