IMMATRICULER
EURL & SARL
Vos démarches
au préalable
ETAPE N°1 : REDACTION DES STATUTS
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7 mentions obligatoires : forme juridique, dénomination sociale, objet social, montant du capital, identité des associés, nomination du gérant et ses pouvoirs, règles de fonctionnement
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Toute erreur peut avoir des conséquences juridiques lourdes.
ETAPE N°3 : PUBLICATION ANNONCE LEGALE
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Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département
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Obtention d'une attestation de parution
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Coût : 150 à 250 € selon le département
ETAPE N°2 : CONSTITUTION CAPITAL SOCIAL
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Apports numéraires : au moins 20% des apports à la création de la société. Solde dans 5 ans
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Apports en nature : évaluation par commissaire aux apports si valeur > 30 000 € ou > 50% du capital. Rapport d'évaluation à annexer aux statuts
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Dépôt des fonds : dépôt auprès d'une banque, notaire ou Caisse des Dépôts. Obtention d'une attestation de dépôt. Déblocage après immatriculation avec le Kbis
ETAPE N°4 : NOMMINATION DU GERANT
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Modalités : nomination dans les statuts OU par acte séparé (PV d'AG). Acceptation formelle écrite du gérant. Durée du mandat à préciser
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Informations à fournir : identité complète du gérant, adresse personnelle, pouvoirs conférés
Les documents indispensables
Statuts datés et signés
Attestation de parution JAL
Attestation de dépôt des fonds
Liste des souscripteurs
Justificatif du siège social
Déclaration de non-condamnation du gérant
Pièce d'identité du gérant
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
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